Accompagnements Agriculteurs
Les aides

Pendant la période de conversion (2 ou 3 ans), vous appliquerez le cahier des charges bio sans pouvoir bénéficier ni du label bio ni du prix de la bio. Afin de vous aider durant cette période de transition, vous pouvez bénéficier d'un soutien financier spécifique.

Point Info Bio - Guide des aides

Les aides PAC

Les aides à la conversion et au maintien (demande possible en conversion)

Ces aides directes destinées aux producteurs bio et en conversion sont mises en place dans le cadre des programmes de développement ruraux régionaux (PDRR). Ces programmes s’insèrent dans le second pilier de la politique agricole commune, pilier du développement rural. Le fonds européen qui lui est dédié est le FEADER.

Les mesures bio sont déclinées selon le même principe que les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) avec des engagements pluriannuels (5 ans) et visent à compenser les surcoûts et manques à gagner liés aux pratiques biologiques. Elles sont indépendantes des MAEC et peuvent donc être cumulées avec certaines d'entre elles. Les mesures bio se déclinent en deux volets : aide à la conversion (CAB) et aide au maintien (MAB). Malgré un cadrage national des mesures, ce sont les Conseils Régionaux qui deviennent autorité de gestion pour toutes les mesures du second pilier.

Montants par hectare et par an selon les catégories de couvert

Montants aides par hectare et par an selon les catégories de couvert

Les conditions de ces aides bio et leur mise en œuvre varient selon les régions avec parfois un plafonnement par exploitation. Des critères de priorisation ou de limitation de durée ne sont possibles que pour l’aide au maintien. Les modalités de paiement des aides bio peuvent également varier d’une agence de l’eau à l’autre. Par exemple, si vous êtes sur le bassin de l’agence de l’eau Seine-Normandie, aucun plafond n’est appliquée à l’aide conversion.

Dans certaines régions, les enveloppes dédiées à la bio ne suffisent pas à répondre à la fois au paiement des aides au maintien et à la conversion. Des plafonds ont été mis en place afin de pouvoir répondre à une majorité d’agriculteurs :

Dernière mise-à-jour : juillet 2018

 

Les aides régionales 

Au sein des Programmes de Développement Ruraux (PDR), d’autres aides sont accessibles aux producteurs.

Quelques exemples:

  • Aide à la certification

Elle permet de rembourser tout ou partie du coût de certification bio payé à l’organisme certificateur. Sa mise en œuvre dépend des régions (limitation dans le temps, appels à projets, conditions d’éligibilité…).

  • Aide aux investissements (demande possible en conversion)

Elles ne sont pas spécifiquement fléchées pour les producteurs bio mais permettent de subventionner des investissements assurant une meilleure réponse aux exigences environnementales tout en améliorant la performance globale de l’exploitation. Dans certaines régions, une bonification ou une priorisation à destination des exploitations bio est prévue. Certains départements mettent également en place des aides aux investissements, en général pour du matériel de désherbage mécanique.

  • Aide à l'installation

Elles peuvent également présenter certains critères de priorisation ou bonification pour les producteurs bio en fonction des régions.

  • Pass Expertise Bio Occitanie (demande possible en conversion)

Desciption: Le PASS Expertise Bio est un diagnostic global de l’exploitation, un outil d’aide à la qualification et à la faisabilité du projet de conversion. Avec le PASS Expertise Bio, la Région accompagne l’exploitant agricole dans son projet de conversion à l’Agriculture Biologique (AB). L’objectif est que l’exploitant positionne au mieux ses produits AB et optimise le succès de sa conversion.

Bénéficiaires: les exploitations agricoles dont le siège d’exploitation est situé en Occitanie, qui souhaitent s’engager en AB ou qui sont engagées dans leur première année de conversion vers l’AB.

Montant:  80 % de la dépense éligible (coût HT de la prestation de diagnostic global PASS Expertise Bio, plafonné à 500 €/jour, soit 1 500 € pour une prestation de 3 jours).

Conditions d’éligibilité: tout exploitant agricole, à titre principal ou secondaire, en nom propre ou en groupement (GAEC, EARL…), dont le siège d’exploitation est situé en Occitanie, et qui souhaite engager en AB ou qui est engagé en première année de conversion vers l’AB pour son exploitation ou pour un nouvel atelier

Plus d'infos sur la régionhttps://www.laregion.fr/PASS-Expertise-Bio

 

Le Plan de Compétitivité et d’Adaptation des Exploitations (PCAE) est un dispositif régional qui vous permet de faire financer une partie importante de vos investissements matériels et immatériels neufs. L’appel à projet s’inscrit dans le PDR de la Région Occitanie, et les taux d’intervention varient de 40% à 60% selon les dispositifs pour les producteurs engagés en AB. Les Jeunes Agriculteurs disposent généralement de 10% d’aide en plus. Voici la liste des aides à votre disposition pour le Lot (pour avoir plus de détails sur ces aides, cliquez sur les titres) :
 

  • 4.1.1 - Élevage

Libellé : Investissements dans les exploitations agricoles – secteur élevage :

Période de dépôt des dossiers : Du 03/02/2020 au 30/06/2020  et Du 01/07/2020 au 15/10/2020
(sous réserve de modification)
Enveloppe pour Midi Pyrénées : Meca/IA/bâtiments : 6 500 000 €

 

Libellé : Investissement dans les exploitations agricoles - secteur Fruit et Légumes
Période de dépôt des dossiers : Du 03/02/2020 au 30/06/2020 et Du 01/07/2020 au 15/10/2020
(sous réserve de modification)
Enveloppe pour Midi Pyrénées : Nouveau dispositif régional « Aide à la construction et à l’équipement des serres »

 

Libellé : Investissements dans les exploitations agricoles -  Plantation nouvelles de vignes par de nouveaux installés
Période de dépôt des dossiers : du 16/12/2019 au 31/03/2020  et du 01/04/2020 au 31/08/2020
Enveloppe pour Midi Pyrénées : Nouveau dispositif régional

 

Libellé : Soutien aux plantations de PPAM, châtaigne, kaki, grenade, figue, asperge
Période de dépôt des dossiers : du 16/12/2019 au 31/03/2020  et du 01/04/2020 au 31/08/2020
Enveloppe pour Midi Pyrénées : Nouveau dispositif régional

 

Libellé : Investissements spécifiques des exploitations engagées dans une démarche de valorisation qualitative reconnue 
Période de dépôt des dossiers : Du 06/01/2020 au 26/03/2020 et  Du 27/03/2020 au 03/09/2020
Enveloppe pour Midi Pyrénées : 375 000 € par période

 

Libellé : Investissements individuels de petite hydraulique agricoles destinés à la sécurisation des productions : création de retenues individuelles et du réseau associé
Période de dépôt des dossiers : 17/02/2020 au 25/06/2020
Enveloppe pour Midi Pyrénées : 250 000€

 

Libellé : Investissements des productions végétales spécialisées – Protection - (optimisation des performances)

Période de dépôt des dossiers : 06/01/2020 au 11/06/2020

 

Bio 46 peut vous accompagner pour le montage des dossiers. Vous trouverez sous le clic suivant notre contrat de prestation.
Pensez d'abord à bien lire les dossiers de subvention
avant de faire appel à nous.

Autre aide

Le Crédit d'impôt Bio (demande possible en conversion)

L’Etat a mis en place le crédit d’impôt Bio à partir de 2006, d’un montant annuel de 2.500€. Il est passé à 3.500€ en 2019.

Conditions d’attribution : Il est possible d’en faire la demande lors de votre déclaration d’impôt, même si vous n’êtes pas imposable. Il est nécessaire que 40% du chiffre d’affaire de l’exploitation découle de l’activité d’agriculture biologique, et que la somme des aides bio conversion ou maintien et du crédit d’impôt ne dépasse pas 4.000 €.

Précision : Le Crédit d’impôt est une aide dite de minimis, c’est à dire une aide publique nationale intervenant en supplément des aides européennes. Le service de remplacement, certaines aides faisant suites à des calamités, ou encore le Fonds d’allègement des charges entrent dans ce même régime de minimis. La principale conséquence : ces aides sont plafonnées à 15.000 € sur 3 ans. Ainsi, par exemple, si vous avez bénéficié du Fonds d’allègement des charges à hauteur de 13.000€ en 2016 et 2017, il ne vous reste plus que 2.000€ d’aides de minimis à mobiliser pour l’année 2018.

Mise à jour : le crédit d’impôt a été reconduit jusqu’en 2020, et revalorisé à hauteur de 3.500€. Les conditions d’attribution et de cumul avec les aides bio Conversion et Maintien restent inchangées. Cette revalorisation sera effective pour les déclarations d’impôt 2019.

 

Autres dispositifs d'aides par les collectivités locales

Les collectivités locales disposent de plusieurs outils qu’ils peuvent activer. Ces dispositifs peuvent prendre la forme d’aides directes aux producteurs ou de mesures d’accompagnement au changement de système ou à la structuration de filières.

  • Rémunération directe ou exemption fiscale

    • Subventions à l’installation ou la conversion en agriculture biologique : prime que les collectivités peuvent attribuer aux producteurs bio pendant les 2 premières années de conversion (aide de minimis)
    • Exonération de la taxe foncière sur le non-bâti (TFNB) : dispositif fiscal facultatif, à la discrétion des communes ou EPCI, permettant d’exonérer les nouvelles fermes engagées en AB de la taxe sur le foncier non bâti
  • Indémnisation des servitudes

Ces indemnisations interviennent dans le cadre de la lutte contre les pollutions pour la protection des captages d’eau potable. Un arrêté préfectoral fixe les servitudes de protection opposables aux tiers par déclaration d’utilité publique (DUP). Si le captage est principalement affecté par des pollutions diffuses, il est envisageable d’introduire des mesures de limitations de ces pollutions dans l’arrêté telles que l’obligation pour les producteurs du périmètre de protection rapprochée de respecter le cahier des charges de l’agriculture biologique. C’est l’Agence régionale de santé qui instruit les dossiers de demande de DUP. L’importance d’associer le monde agricole à la réflexion est dans ce cas cruciale pour l’acceptation du projet sur le terrain. Cela peut permettre d’offrir une rémunération aux producteurs de la zone.

  • Acquisition de matériel agricole et mise à disposition pour des producteurs biologiques

Ce dispositif est dédié spécifiquement au matériel nécessaire en agriculture biologique. Il est déjà expérimenté sur de nombreux territoires pour répondre au besoin des producteurs intéressés par un passage en agriculture biologique.

  • Baux ruraux environnementaux

Les baux ruraux environnementaux sont l’occasion pour la collectivité d’acquérir du foncier et de le louer avec des loyers minorés à des producteurs biologiques. Cela permet de faciliter l’installation ou la conversion de producteurs sur un territoire donné. Les acquisitions foncières peuvent être menées dans le cadre de négociations classiques ou via le recours au droit de préemption (le maître d’ouvrage chargé de la protection de l’eau dispose d’un droit de préemption prioritaire au sein du périmètre de protection rapproché – l’établissement public foncier et la SAFER peuvent intervenir pour assister la collectivité sur cette démarche). La mise en place de démarches ambitieuses de concertation territoriales est alors nécessaire pour construire un véritable projet avec les acteurs agricoles autour de l’agriculture biologique.